Certificat de travail – nouvelles mentions

De nouvelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail en application de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 concernant le maintien :

  • des garanties prévoyance des salariés permanents et intérimaires, à compter du 1er juin 2015,

  • des garanties frais de santé des salariés permanents (non couverts aujourd’hui par une mutuelle) et des salariés intérimaires (accord de branche du 4 juin 2015), à compter du 1er janvier 2016.